insaisissabilité

insaisissabilité

insaisissable [ ɛ̃sezisabl ] adj.
• 1770; de 1. in- et saisissable
1Dr. civ. Qui ne peut faire l'objet d'une saisie. Bien de famille inaliénable et insaisissable. Dr. trav. La partie insaisissable du salaire. N. f. INSAISISSABILITÉ , 1828 .
2Qu'on ne peut saisir, appréhender. Fugitif insaisissable. Qu'on ne parvient jamais à rencontrer. « la cavalerie de Charlemagne s'usait [...] contre un insaisissable ennemi, qu'on ne savait où rencontrer » (Michelet).
3Impalpable. Poursuivre une image insaisissable. fuyant.
4Qui ne peut être saisi, perçu, apprécié. Discerner des nuances insaisissables. imperceptible, indiscernable, insensible.
⊗ CONTR. Saisissable, sensible.

insaisissabilité nom féminin Qualité d'un bien que la loi interdit aux créanciers de saisir (exemple : pension alimentaire).

insaisissabilité [ɛ̃sezisabilite] n. f.
ÉTYM. 1828; de insaisissable.
1 Dr. civ. Caractère d'un bien insaisissable.
2 (1893). Caractère d'une personne, d'une chose insaisissable (2., 3. ou 4.).

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Insaisissabilité — L insaisissabilité est un concept juridique qui rend impossible la saisie d un revenu ou d un bien à des fins de recouvrement de dettes. Les modalités de l insaisissabilité varient en fonction des juridictions. En Chine populaire, les logements… …   Wikipédia en Français

  • INSAISISSABILITÉ — n. f. T. de Jurisprudence Privilège qu’ont certaines choses de ne pouvoir être saisies. L’insaisissabilité des objets de literie, des instruments de travail …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • insaisissabilité — (in sê zi sa bi li té) s. f. Qualité de ce qui est insaisissable. L insaisissabilité des pensions militaires …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Insaisissabilité —    Droit civil, procédure civile: caractère de ce qui ne peut être saisi …   Lexique de Termes Juridiques

  • insaisissable — [ ɛ̃sezisabl ] adj. • 1770; de 1. in et saisissable 1 ♦ Dr. civ. Qui ne peut faire l objet d une saisie. Bien de famille inaliénable et insaisissable. Dr. trav. La partie insaisissable du salaire. N. f. INSAISISSABILITÉ , 1828 . 2 ♦ Qu on ne peut …   Encyclopédie Universelle

  • insesizabilitate — INSESIZABILITÁTE s.f. Însuşire a unui drept sau a unui lucru de a fi insesizabil (2). – Din fr. insaisissabilité. Trimis de valeriu, 21.07.2003. Sursa: DEX 98  insesizabilitáte s. f., g. d. art. insesizabilităţii Trimis de siveco, 10.08.2004.… …   Dicționar Român

  • Loi de modernisation de l'économie — de 2008 Pour les articles homonymes, voir LME. Loi de modernisation de l économie Titre Loi de modernisation de l économie Abréviation LME Code ECEX0808477L …   Wikipédia en Français

  • Loi de modernisation de l'économie de 2008 — Pour les articles homonymes, voir LME. Loi de modernisation de l’économie Titre Loi de modernisation de l’économie Abréviation LME Code ECEX0808477L Pays …   Wikipédia en Français

  • Loi de modernisation de l’économie — Loi de modernisation de l économie de 2008 Pour les articles homonymes, voir LME. Loi de modernisation de l économie Titre Loi de modernisation de l économie Abréviation LME Code ECEX0808477L …   Wikipédia en Français

  • Loi sur la modernisation de l'économie — Loi de modernisation de l économie de 2008 Pour les articles homonymes, voir LME. Loi de modernisation de l économie Titre Loi de modernisation de l économie Abréviation LME Code ECEX0808477L …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”